Conditions du service
Conditions d'utilisation
1. Objet
ClaimyGuard est un outil d'automatisation documentaire et d'information destiné à structurer des litiges de consommation e-commerce en France : constitution de dossier, horodatage de preuves, calcul de délais, préparation de réclamations.
2. Nature du service — absence de conseil juridique
ClaimyGuard fournit une information juridique, pas un conseil juridique. L'outil ne remplace ni un avocat, ni un professionnel du droit. Les actes réservés par la loi sont signalés comme tels. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions et des actions menées avec son dossier.
3. Compte utilisateur
La création de compte requiert une adresse e-mail et un mot de passe (10 caractères minimum). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Chaque action externe (envoi de réclamation) n'est effectuée qu'avec l'accord explicite de l'utilisateur.
4. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations et documents exacts et licites ;
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou abusives ;
- Ne pas tenter d'accéder aux dossiers d'autrui ni de contourner les mesures de sécurité.
5. Disponibilité et évolution
Le service est en cours de mise en production. EXPERT FORCE peut faire évoluer les fonctionnalités et peut interrompre le service pour maintenance, dans la mesure permise par la loi.
6. Responsabilité
ClaimyGuard met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude du service, sans garantie de résultat : l'issue d'un litige dépend du professionnel et des circonstances. La responsabilité d'EXPERT FORCE ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni en cas de force majeure, ni pour une mauvaise utilisation du service par l'utilisateur.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le droit applicable est le droit français.
7. Droit applicable
Droit français.