LITIGES DE LIVRAISON
Colis non livré : la loi vous donne droit au remboursement — et à une majoration de 10 %.
Le code de la consommation encadre précisément la livraison à distance. ClaimyGuard applique ces règles à vos dates, calcule vos délais et rédige votre réclamation.
Le cadre légal, vérifié sur Légifrance (2026-10-01)
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur… À défaut d'indication ou d'accord, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. (Texte vérifié sur Légifrance, en vigueur depuis le 01/10/2021.)
En cas de manquement, le consommateur peut suspendre le paiement, puis résoudre le contrat après mise en demeure — ou immédiatement si la date de livraison était une condition essentielle. Le contrat est résolu à la réception de l'écrit.
Lorsque le contrat est résolu, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation.
À défaut de remboursement dans les délais, la somme due est de plein droit majorée de 10 %. ClaimyGuard rédige votre relance de majoration (premium).
Information juridique automatisée — pas un conseil juridique. Textes vérifiés sur Légifrance le 01/10/2026.