GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Produit défectueux dans les 2 ans : le défaut est présumé — la preuve incombe au vendeur.

La garantie légale de conformité (L217-3, L217-7) s'applique de plein droit. ClaimyGuard documente votre dossier et rédige la réclamation, prescription de 5 ans à l'appui.

01Décrivez le litige — achat, date de constat du défaut, description.

02ClaimyGuard calcule — votre éligibilité (2 ans, présomption L217-7) et votre lettre, prescription de 5 ans rappelée (CIV 2224).

03Vous envoyez — lettre de réclamation prête, documentée et horodatée, avec rappel de votre délai.

Le cadre légal, vérifié sur Légifrance (2026-10-01)

ART. L217-3 — GARANTIE 2 ANS

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (Vérifié sur Légifrance, en vigueur depuis le 01/10/2021.)

ART. L217-7 — PRÉSOMPTION

Les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Douze mois pour les biens d'occasion. (Vérifié sur Légifrance.)

ART. 2224 — CODE CIVIL

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. (Vérifié sur Légifrance.)

Ouvrir mon dossier gratuitement Comment ça marche

Information juridique automatisée — pas un conseil juridique. Textes vérifiés sur Légifrance le 01/10/2026.