DROIT DE RÉTRACTATION

Rétractation exercée, remboursement absent : la loi donne 14 jours au marchand — pas à vous.

Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter ; le professionnel dispose de 14 jours pour vous rembourser la totalité. ClaimyGuard verrouille les dates et rédige la demande.

01Décrivez le litige — commande, date de rétractation, montant.

02ClaimyGuard calcule — le délai de remboursement du marchand (L221-24) calculé au jour près et votre lettre de demande.

03Vous envoyez — lettre de réclamation prête, documentée et horodatée, avec rappel de votre délai.

Le cadre légal, vérifié sur Légifrance (2026-10-01)

ART. L221-18 — DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. (Vérifié sur Légifrance, en vigueur depuis le 01/07/2016.)

ART. L221-24 — REMBOURSEMENT

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification. (Vérifié sur Légifrance.)

ART. L221-28 — EXCEPTIONS

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats limitativement énumérés (services pleinement exécutés avec accord exprès, biens personnalisés, denrées périssables…). ClaimyGuard vous signale si votre achat y figure.

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Information juridique automatisée — pas un conseil juridique. Textes vérifiés sur Légifrance le 01/10/2026.